Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Préambule……………………………………………………………………….. 1

Article 1 Domaine d’application……………………………………………….. 2

Article 2 Définitions……………………………………………………………. 3

Article 3 Commandes………………………………………………………….. 3

Article 4  Prix – Révision de prix……………………………………………….. 5

Article 5  Délais de livraison – Rétraction……………………………………… 6

Article 6 Réception…………………………………………………………….. 8

Article 7 Force majeure……………………………………………………….. 9

Article 8 Installation du matériel…………………………………………….. 10

Article 9  Garantie……………………………………………………………. 10

Article 10 Traitement des déchets, des éléments d’ameublement / équipements électriques et électroniques………………………………………………………………………………. 14

Article 11 Paiements……………………………………………………………………………….. 14

Article 12 Litiges…………………………………………………………….. 16

Article 13  Satisfait ou remboursé……………………………………………. 16

Article 14  Remboursement & Avoir…………………………………………… 16

Article 15  Reserve de Propriété……………………………………………… 16

Article 16  Règlement des litiges……………………………………………… 17

Article 17  Rétractation –  Retour…………………………………………….. 17

Article 18  Informatique et Liberté…………………………………………… 19

Article 19  Retours……………………………………………………………. 19

19.1 Modalités…………………………………………………………….. 19

19.2. Conséquences………………………………………………………… 20

Article 20  Facturation……………………………………………………….. 20

Article 21  Responsabilité du vendeur………………………………………… 20

Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables lors de tout achat de produits présentés et réalisés sur le site https://www.sudchr.fr/ , ci-après dénommé le site.

Le site est édité par la société SUD CHR, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000 euros dont le siège social se situe 1677 DRAILLE DES PARTIES – 13940 MOLLEGES, Siret 84977879000014.

Pour une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le consommateur), les termes généraux et expressément identifiés comme étant applicables aux consommateurs, sont applicables aux seuls consommateurs.

La société SUD CHR  attire particulièrement l’attention des clients sur le strict respect de la distinction entre consommateur et professionnel. Les règles concernant les consommateurs ne seront appliquées que dans les cas prévus par la Loi et précisés à l’alinéa (usage domestique et privé notamment) et ces règles sont donc expressément exclues en cas d’utilisation des produits achetés à des fins professionnelles. La qualification de client consommateur ne s’appliquera donc pas, notamment, à une personne physique qui achète des produits qui, à terme, sont utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle.

Article 1 Domaine d’application

 

1.1  Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et SUD CHR  (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

Nos conditions générales de ventes et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d’un employé ayant reçu procuration à cet égard. Tout engagement pris par nos employés ou représentants n’est valable que s’il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

L’ensemble de nos ventes, prestations de service (via internet, tel, fax, commerciaux…) est soumis aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, signée par la Direction Commerciale de SUD CHR (le vendeur).

Les présentes conditions générales sont systématiquement remises à chaque acheteur avant toute commande. Elles figurent sur les tarifs.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur aux

C.G.V. de la société SUD CHR.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger ces conditions générales de vente.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

1.2  Site

 

Sur notre site à l’adresse https://www.sudchr.fr/ les Copyrights photos et illustrations ont tous droits du propriétaire. Les photos et

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteurs et constitue une contrefaçon. SUD CHR  se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de ces violations.

Pour passer commande, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre d’informations dans votre compte client. Ces informations sont nécessaires à votre identification et à la livraison de votre commande. Nous vous demandons donc de remplir les champs prévus à cet effet de façon précise et honnête.

Les photos des produits figurant sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent donner lieu à modification en fonction des modifications apportées par les fabricants.

Article 2 Définitions

Les termes définis ainsi qu’il suit s’appliquent aux présentes conditions générales de vente (« CGV »).

«Vendeur» : la société SUD CHR, SARL au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé 1677 DRAILLE DES PARTIES – 13940 MOLLEGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 84977879000014

« Client » : Particulier ou consommateur, toute entreprise ou collectivité en relation avec SUD CHR en vue de la fourniture de Produit(s).

« Produit(s) » : tout Produit fourni par SUD CHR.

« Parties » : le Client et SUD CHR.

Article 3 Commandes

Toutes les commandes via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. SUD CHR se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.

SUD CHR ne propose pas de remboursement pour les clients professionnels seulement un avoir sera fait.

Veuillez considérer que nous sommes une société de vente en ligne, toutes informations relatives au suivi de commande, information produit ou autre peut se faire en ligne via le formulaire de contact, via le mail: contact@sudchr.fr .

Nous sommes joignables en cas particulier sur le téléphone +33650679450 (uniquement en cas de nécessité)

3.1   Identification des produits :

SUD CHR reproduit sur les pages présentant les produits, les descriptions, photos et illustrations de ses partenaires. SUD CHR investit le maximum de ses moyens pour présenter une description conforme aux

données des fournisseurs tant pour les descriptions que pour les photos et illustrations afin de donner à l’utilisateur une restitution des produits la plus conforme possible à celle communiquée par les partenaires. Les descriptions, photos et illustrations ne sont pas contractuelles, sont sujets à modifications et ne sauraient engager la responsabilité de SUD CHR et de ses partenaires.

Les offres de produits présentées sur le site https://www.sudchr.fr sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Les produits vendus sont conformes à la législation et aux normes Européennes en vigueur.

En cas de commande à destination de pays hors de l’Union Européenne, l’acheteur est invité à vérifier la conformité des produits aux normes en vigueur dans le pays de destination.

La société SUD CHR ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conseillée de nos produits ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions de la société SUD CHR.

3.2   Prise de commande

Toute modification de la commande initiale provenant du fait du client peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s’assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

SUD CHR se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.

L’acception des offres ou bon de commande, implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Une commande devient définitive après réception de la confirmation de commande acceptée et signée, à laquelle est joint un règlement intégral anticipé par virement ou par carte bancaire, pour les chèques compter 15 jours supplémentairement,.

Tous nos produits ne sont pas en vente « en ligne » sur notre site internet. Nous souhaitons en effet garder un contact humain pour l’acquisition de certains produits afin de mieux analyser vos besoins et vous conseiller.

Les propositions faites par la Société SUD CHR sont remises à titre indicatif, aucune réception de fonds préalable à la vente ne peut constituer engagement.

La commande de l’acheteur est traitée dès réception de son paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. II devra en avertir le Client lors de la commande.

3.2.1. Commande en ligne

Si vous êtes un professionnel, les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont considérés comme faisant preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Cette règle n’est pas applicable si vous êtes un consommateur.

Pour procéder à une commande en ligne sur le site, il convient de disposer d’un compte client.

La commande passée en ligne par l’acheteur fera l’objet d’une confirmation de commande par email à l’adresse indiquée par l’acheteur dans son bon de commande.

3.3     Notre offre

3.3. 1 Conditions tarifaires France métropolitaine :

Les prix s’entendent toujours Net Hors Taxes, la TVA en sus est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sans que la société SUD CHR soit tenue d’informer l’acheteur durant l’exécution de la commande de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l’expédition. La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix

3.3.2 Conditions tarifaires livraison intra-communautaire (dans l’Union Européenne)

Pour les entreprises immatriculées dans un pays membre de l’Union Européenne et disposant d’un numéro d’immatriculation intra-communautaire valide, les prix s’entendent Net Hors Taxes, la TVA étant à régler dans le pays membre où est immatriculée l’entreprise qui achète. Ceci n’est valable que pour des livraisons qui sont effectuées par nos transporteurs. Pour les entreprises non immatriculées, les prix s’entendent Net Hors Taxes, la TVA française en sus est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement.

3.3.3. Conditions tarifaires livraison à l’étranger (hors de l’Union Européenne)

Les prix s’entendent toujours Net Hors Taxes. Pour les clients situés en dehors de l’Union Européenne (Suisse, Dom-Tom, Norvège, Algérie, Maroc, Tunisie, Israël, Turquie, etc..), les droits de douanes, frais documentaires, autre frais et taxes sont à acquitter par le client à la réception de la marchandise. Pour toute question relative à une exportation, merci de prendre contact avec notre service client.

3.4    Modification de la commande

Les commandes, à compter de la confirmation de leur acceptation par le Vendeur, ne peuvent être modifiées ou annulées qu’avec l’accord express et écrit du Vendeur.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

3.5  Annulation de commande :

Au cas où les commandes seraient annulées, ces acomptes nous resteraient définitivement acquis au titre d’indemnité prévisionnelle, sans préjudice des dommages et intérêts à intervenir.

3.6    Echange ou Repris de commande ou Erreur de la commande

Impliquera une dépréciation de 45% sur la valeur d’achat + 70€ EUROS HT DE FRAIS DOSSIER

3.7  Conclusion du contrat

  • Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrits.
  • Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
  • Le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.
  • Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client aux présentes Cette transmission a lieu au moment de l’envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
  • Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
  • Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
  • Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3.8    Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation article 3.5 et 3.6.

Article 4 Prix – Révision de prix

4.1    Finalisation de la Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande du client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

4.2    Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ces prix s’entendent Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement.

Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande.

Le montage, la mise en place, le raccordement et la mise en route des appareils restent à la charge de l’acheteur.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation de l’ensemble des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Quelque soit le montant, la quantité ou le mode de paiement aucune remise n’est consentie et SUD CHR ne donneras pas de suite à des demandes.

SUD CHR effectue des promotions généralement limitées dans le temps. Les prix peuvent changer à tout moment sans préavis.

Les prix facturés et dus par le client sont ceux indiqués sur le bon de commande ou devis signé et accepté par le client. La date d’enregistrement faisant foi.

Article 5 Délais de livraison – Rétraction

5.1    Livraison

En fonction des disponibilités en stock, SUD CHR est autorisée à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans le cas de livraison en service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur professionnel.

Pour les professionnels n’ayant pas procédé au paiement en ligne, les livraisons ne pourront être effectuées qu’à compter de l’acceptation du paiement.

Le mode de transport est à notre choix. En cas d’inaccessibilité matérielle du lieu de livraison par le transporteur, ce dernier déposera la marchandise en un lieu le plus proche et le plus accessible, indiqué par l’acheteur, sans autre manutention que le déchargement du camion.

En cas de produits manquants, la commande est exécutée selon les disponibilités. Sauf contre ordre du Client, les produits manquants seront expédiés dès qu’ils seront disponibles.

Par camion (UN SEUL LIVREUR). MERCI de PREVOIR de l’aide au déchargement et de s’assurer des difficultés de passage (angle droit, couloirs et ascenseurs étroits, escaliers, fonds de cours, stationnement, etc…).

La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du produit commandé.

5.2    Réserves de livraison habituelles par les transporteurs

Il appartient à l’acheteur de s’assurer, notamment au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé, que l’accès des marchandises commandées sur leur lieu de destination est possible avec des moyens humains, dans le cas contraire le client est responsables des moyens engagés ainsi que des coûts.

Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite à une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur. Seul SUD CHR ou le TRANSPORTEUR sont habilités à juger de la difficulté d’accès.

Dans ce cas, SUD CHR ou le TRANSPORTEUR se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis. L acheteur s’engage à être présent à la date convenue pour la livraison et à prévoir de l aide au déchargement (UN SEUL LIVREUR). En cas d’absence non motivée ou sans aide, SUD CHR sera en droit de faire payer un forfait de cent euros (180 € en sus du règlement du second transport) pour une seconde livraison à une date qui conviendra à SUD CHR.

5.2    Délais

La société SUD CHR est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison : 1 – dans le cas ou les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,

2- dans le cas ou les renseignements à fournir, par l’acheteur, ne seraient pas parvenus en temps voulus, 3- en cas de force majeure ou d’évènements

Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité indiquée sur la fiche produit.

Ces délais ne sont qu’indicatifs et SUD CHR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité prolongée, SUD CHR prévient par email l’acheteur ; Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison.

Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Les délais de livraisons applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que le délai de livraison ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement du paiement de la commande. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l’annulation de la commande.

Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-ends et les jours fériés.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client au moment de l’expédition des produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Le délai de traitement de la commande varie de 48h à quelques semaines en fonction des articles commandés. Il s’entend en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés), à partir ce délai, le client sera informé de la date de livraison possible.

La société SUD CHR se réserve de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en conséquence de frais annexes et transport y afférents.

Si la livraison est retardée ou déplacé sur la demande de l’acheteur ou pour une autre cause quelconque indépendante de la volonté notre société SUD CHR et si notre société y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, au frais et risque de l’acheteur, la société SUD CHR déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard, LE MATERIEL NE SERA PLUS ASSURRE SUR LA PLAT FORME DE SUD CHR, en cas de vol, incendie ou mobilier endommagé. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas de motivation.

5.3    Risques et coûts

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire professionnel qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion, l’acheteur professionnel étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées.

L’acheteur particulier est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et notifier au vendeur toute avarie ou manquement dans un délai de 2 jours afin de permettre à celui-ci d’exercer son recours contre le transporteur.

Le franco de port est accordé pour toute livraison en France métropolitaine, d’un montant supérieur à celui figurant dans les barèmes en vigueur. Il est modifiable pour toutes les familles de produits, en cours d’année avec application immédiate, en fonction de l’évolution des coûts de l’énergie, de la main d’œuvre, de la matière première, du change, de l’inflation du pays d’origine, du transport et des divers intrants.

5.4    Réception, garanties

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, pour être admises, doivent être formulées par écrit dans les 72 heures suivant la réception. La garantie est en tous cas limitée, au choix de SUD CHR , au remboursement ou au remplacement gratuit de la marchandise incriminée, elle est exclusive de tout autre préjudice (Perte d’exploitation, perte de marchandise…

5.5    Rétractation et conditions

Un délai de rétractation de 14 jours est accordé à partir de la date de livraison à tout consommateur pour un achat de produits sur notre site internet.

Dans l’exercice de son droit de rétractation, le consommateur supportera les coûts directs de renvoi (transport, emballages) de la marchandise en parfait état, dans le délai légal. Le remboursement se fera à réception en nos ateliers, après contrôle de l’état de la marchandise dans son emballage d’origine. Le consommateur est responsable financièrement à l égard de toute dépréciation du bien résultant de sa manipulation, défaut d’emballage etc etc ….

5.6    Mode de transport :

Les modes de transports disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit et lors de votre commande avant de procéder au paiement. SUD CHR se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté en termes de délai, disponibilité et faisabilité pour le transport de la commande client. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Dans le cas où vous voudriez faire livrer les produits commandés dans un autre pays, un devis vous sera établi sur simple demande au service client.

5.7    Retard de livraison :

SUD CHR met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le client est invité à le signaler auprès du service client afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

5.8    Frais de livraison :

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins. Les frais de livraison sont offerts à partir de 300€ HT de commandes sous réserves de répondre aux conditions ci-dessous :

  • le montant minimal par commande est de 300€ HT pour 1 articles-
  • L’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine hors

5.9    Plusieurs tentatives de livraison :

 

Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l’impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables au client. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de RDV avec le prochain transporteur.

5.10   Cas Particulier – Règlement Pay Pal Livraison

La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance à l’adresse indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.11    Remboursement

En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement.

Article 6 Réception

Sans préjuger des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, du produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours (8 jours) de la réception des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. II devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. II s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

6.1     Réception des marchandises

 

La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l’adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. L’entreprise SUD CHR n’assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.

Il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l’ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

6.2     Contrôlez en présence du transporteur :

  • L’état des colis
  • Le matériel à l’intérieur des colis MÊME SI L’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE
  • La conformité du matériel avec le bon de

6.3   S i la livraison est conforme :

  • Datez et signez le bon de
  • Apposez le cachet de votre

6.4     Si la livraison n’est pas conforme :

  • Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du
  • Si votre article est trop abîmé et que vous ne souhaitez pas le garder, malgré une indemnisation du transporteur pour le dégât, n’acceptez pas la marchandise et notifiez votre refus sur le bon de livraison en écrivant lisiblement “colis refusé car endommagé”
  • Confirmez les dégâts par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivants la
  • Informez SUD CHR en envoyant un mail à contact@sudchr.fr accompagné de photos obligatoirement .

ATTENTION : Si le transporteur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés. La mention “sous réserve de déballage/de contrôle” n’a aucune valeur juridique ATTENTION .

6.5     Impératifs pour que vos réserves soient valables :

  • Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : étagère rayée, pieds tordus, dosseret plié, etc).
  • Ne pas mentionner “emballage en bon état”. En revanche, si l’emballage a été abimé, déchiré, enfoncé… le noter sur l’émargé de transport.
  • Ne pas écrire “sous réserve de déballage” ni aucune mention indiquant que l’avarie a été constatée après le départ du

Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (Art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l’incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Article 7 Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont à considérer comme des cas de force majeure : tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, “lock-out”, intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … . La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,

inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 8 Installation du matériel

L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et son taux PH, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc.… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents.

SUD CHR étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de SUD CHR.

Dans le cas ou SUD CHR installe le matériel, le client doit absolument faire arriver les énergies en attente. SUD CHR ne peut être tenu pour responsable d’un manquement quel qu’il soit à ce niveau.

Il est absolument nécessaire que nos appareils soient installés et/ou assemblés par des spécialistes. (Produits froids par un frigoriste, produits électriques par un électricien, produits gaz par un plombier, lave-vaisselles et lave-verres par une personne qualifiée). Il faut conserver la facture de cette installation pendant toute la durée de la garantie car c’est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie. L’enseigne SUD CHR se réserve le droit de demander la facture d’installation afin de s’assurer de la bonne installation du produit.

La durée de garantie contractuelle, qui est accordée uniquement en cas d’installation par un professionnel qualifié, vise exclusivement les pièces (hors pièces d’usure, pièces de verre, plastique ou caoutchouc, charnières, joints, batteries, ampoules, pièces entartrées, transformateurs et composants électriques), est stipulée sur chaque article présenté sur le site https://www.sudchr.fr. Les frais de main d’œuvre, d’envoi de pièce (hors France métropolitaine) et déplacement sont à la charge de l’acheteur.

Pour garantie, le matériel nécessite un entretien régulier par un professionnel agréé il devra en justifier.

8.1     Equipements électriques et électroniques :

Conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.

L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.

8.2     Équipement de ventilation :

L’étude, le choix du modèle, la pose, l’installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l’installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d’utilisation et surtout d’entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L’installation de la hotte et le raccordement à la gaine d’extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

8.3     Responsabilité :

En cas de dysfonctionnement d’un matériel, SUD CHR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de son contenu en raison de la panne de l’appareil, ainsi que de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange tels que perte de chiffre d’affaire ou éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel, ces risques relevant du contrat d’assurance du commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance. Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.

Article 9 Garantie

9.1  Garantie durée

L’enseigne SUD CHR propose plusieurs garanties comme suit:

9.1.1   Garanti 2 ans (pièces et main d’œuvre) sur les produits de la marque SUD CHR

En cas de panne majeur entrainant le non fonctionnement de l’appareil, le produit sera repris à la charge de SUD CHR, A réception le produit sera soit réparé ou échangé (sans frais pour le client) et renvoyer à la charge de l’enseigne SUD CHR, à la même adresse de livraison que la première livraison.

Dans certains cas SUD CHR se réserve le droit de faire un échange directement du produit, sans la récupération de celui obsolète.

SUD CHR étant le seul distributeur et propriétaire de la marque SUD CHR

9.1.2   Garanti 2 ans (pièces main d’œuvre) sur les produits de la marque SUD CHR (sauf sur les machines à glaçons)

En cas de panne majeur entrainant le non fonctionnement de l’appareil, le produit sera repris à la charge de SUD CHR, A réception le produit sera soit réparé ou échangé (sans frais pour le client) et renvoyer à la charge de SUD CHR, à la même adresse de livraison que la première livraison.

Dans certains cas SUD CHR se réserve le droit de faire un échange directement du produit, sans la récupération de celui obsolète.

Dans certains cas le déplacement d’un technicien SUD CHR pourra être envisagé (selon l’appréciation de SUD CHR) entièrement à la charge du vendeur.

9.1.3   Garanti 1 an (pièces) sur tous les autres produits

(Exemple : produit de laverie, produit froid, éplucheuse, pétrin triphasé… ) consultez nous pour plus de

précision

En cas de panne mineur entrainant le non ou mauvais fonctionnement de l’appareil, SUD CHR pourra résoudre le problème à distance par un de nos conseillers du service après vente: contact@sudchr.fr

Dans le cas contraire (ci-dessus) le vendeur SUD CHR pourra reprendre le produit à sa charge pour vérification et réparation dans un de nos entrepôts, seulement à l’appréciation du vendeur, le colis devra être emballé correctement, dans son emballage d’origine, et sur palette pour les produits livrés sur palettes (afin que le retour se passe sans dommage) une photo du colis prêt sera demande par SUD CHR pour la vérification avant la récupération

En cas de panne majeure ne pouvant être résolue à distance par un de nos conseillers, l’intervention d’un technicien qualifié sera nécessaire (extérieur à SUD CHR et à la charge du client). Aucunes pièces ne pourront être envoyées aux clients sans rapport d’une personne qualifiée

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l’usure normale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d’une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l’emballage d’origine, les frais d’expédition étant à charge du client.

Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de SUD CHR.

La garantie Pièces et main d’œuvre s’applique uniquement en France métropolitaine, Corse incluse & Belgique(les DOM TOM, pays Européens et autres continents sont exclus de la garantie).

Nous ne prenons pas en charge les frais de déplacement nécessitant un déplacement par bateau pour accéder sur une île de la France Métropolitaine.

La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson. (Toutes marques confondues)

La garantie ne s’applique pas sur : pièces d’usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules, joint, courroies et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.

La responsabilité de SUD CHR est strictement limitée à la livraison du produit et au remplacement ou au remboursement (au choix du vendeur) des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas SUD CHR ne pourra être tenue pour responsable d’autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.

Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.

Les spécifications et l’apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.

9.2     Garanties produits “second choix »

Les produits second choix sont des produits :

  • Retour client (non utilisé ou très peu)
  • Un produit légèrement abîmé pendant le transport
  • Produit en état de fonctionnement comme à neuve

Tous les produits sont contrôlés et en état parfait de fonctionnement. SUD CHR ne propose pas de garantie sur les produits d’occasion (second choix) Aucuns retours ni échanges acceptés pour les produits d’occasion (second choix).

9.3     Garantie de retour dans les 14 jours

Nous garantissons un délai de retour de 14 jours, soumis aux conditions suivantes :

  • dans un délai de 14 jours
  • à l’état neuf, non utilisé, en parfait état de revente
  • dans son emballage d’origine intact
  • accompagné des accessoires éventuels (cordon d’alimentation, manuel, ..)

SUD CHR se réserve le droit de ne pas accepter le retour de certains produits (produits supérieurs à 50kg) (supérieur à 1,6m).

Le retour de la marchandise (et/ou annulation des clients, retour à l’expéditeur…) est organisé par SUD CHR et sera facturé aux clients du montant (en fonction du poids du colis, et du trajet) conformément aux tarifs de notre transporteur en vigueur.

9.4     Garanties concernant tous les clients

En plus des garanties visées par la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L217-4 du Code de la consommation), les produits bénéficient d’une garantie du fabricant.

Les garanties courantes fournies sur la plupart des produits en vente sur le site https://www.sudchr.fr sont assurées par leurs fabricants.

À dater de la date de facture, la durée de garantie est de 12 mois sur les pièces détachées.

Les connections électriques et branchement aux sources d’énergies ainsi que le matériel au gaz doivent être raccordés et mis en route par un technicien professionnel dûment habilité à ce service.

Les matériels de réfrigération et frigorifiques doivent être installés avant le premier démarrage par un frigoriste électromécaniciens pour ajuster les paramètres ainsi que la mise en route.

SUD CHR décline toutes responsabilité sur la garantie dans le cas où aucune facture prouve l’intervention d’un professionnel ne nous sera adressée lors de votre demande de garantie. La facture de votre technicien doit être gardée dans l’année de garantie, elle vous sera demandée à chaque intervention de garantie.

La garantie d’un an se limite par le constructeur au remplacement des pièces spécifiques reconnue défectueuses. La main d’œuvre relative au changement de ces pièces et le transport de celles-ci, sont à la charge de l’acheteur. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue.

La garantie prend effet à la date d’achat (Facture d’achat faisant foi).

Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l’échange et encore moins le retour de l’appareil. Seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer.

Même en cas d’un défaut reconnu ou vice caché seul l’appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

En outre le constructeur ne peut-être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d’un branchement mal exécuté, la non-observation des instructions d’utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d’entretien et d’hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraine la nullité de la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.

La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires et les pièces en bakélite ne sont pas couvertes par la garantie.

Sur les appareils en email, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication et ne sont pas prise en compte.

Les frais de main d’œuvre, de déplacement et de raccordement aux sources d’énergie restent à la charge de l’acheteur.

SUD CHR prendra en compte un retour de pièce, uniquement si les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :

  • Panne diagnostiquée par un professionnel afin de déceler précisément la pièce à échanger
  • Transport retours client en port payé
  • La procédure de remplacement de la pièce sera prise en compte dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique
  • La pièce retournée doit impérativement être accompagné de cette fiche SAV
  • L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification

En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus et respectant les conditions de garantie mentionnées ci-dessous SUD CHR pourra à son choix soit remplacer, soit réparer la pièce et vous la renvoyer à nos frais.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.

9.5     Dispositions relatives aux clients consommateurs

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont disposent les consommateurs en vertu du droit applicable.

La garantie commerciale du fabricant ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L211-13 du code de la consommation

9.6    Garantie légale de conformité

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la « garantie constructeur » éventuellement consentie.

9.7     Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.8     Garantie optionnelle

Tout client, consommateur ou professionnel, qui le souhaite, peut souscrire une garantie complémentaire payante lui permettant de bénéficier d’une garantie de 2 ans portant sur les pièces et la main d’œuvres. Cette garantie optionnelle ne s’appliquera pas en cas d’exclusion de garantie liée à l’obligation du client de faire installer, connecter, brancher le matériel par un professionnel dûment habilité et certifié.

Dans le cas où le client souscrit à la présente garantie optionnelle mais omet de faire appel à un installateur certifié, le paiement de l’option restera acquis à la société SUD CHR.

9.9     En cas de panne

Contactez notre service après-vente par e-mail, en utilisant notre formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Nous vous informons que cette demande de prise en charge de garantie est valable uniquement pour une durée de 14 jours à compter de la demande et de l’ouverture du dossier. Au delà de cette date, merci de bien vouloir nous contacter afin de procéder à une nouvelle ouverture de dossier. Si le dossier et le bon colissimo sont envoyés au delà de ce délai, nous nous réservons le droit d’annuler et de refuser la réception du présent colis.

9.10     Lieu d’application :

La garantie s’applique au lieu de livraison des produits en France Métropolitaine. SUD CHR propose son service après vente en France Métropolitaine uniquement (Hors Iles). Hors France Métropolitaine, la garantie est limitée aux pièces uniquement.

9.11    Lieu d’intervention pour panne:

  • Produits ayant un poids emballé < 30 Kg : SUD CHR vous enverra un bon de retour prépayé. Il appartiendra aux clients d’emballer son produit de façon adéquate et de le déposer dans le bureau de poste le plus proche. Merci de bien vouloir sur-emballer l’appareil afin que celui-ci ne subisse aucun dommage pendant le En cas de détérioration à l’arrivée de l’appareil, notre service technique est en droit de refuser la réception du colis livré.
  • Produits ayant un poids > 30 Kg : intervention sur site du client par un technicien agréé. L’appareil en panne doit être dans un endroit accessible facilement pour le L’appareil en lui même devra être accessible facilement. Les zones protégées, avec accès restreint ou empêchant l’intervention du technicien avec ses outils fera l’objet d’une facturation supplémentaire ou déclenchera l’impossibilité d’intervenir.

Pour les appareils d’un poids > à 30kg, SUD CHR se réserve le droit de récupérer l’appareil en atelier pour expertise et réparations. Dans ce cas, le client sera tenu d’emballer l’appareil afin qu’il puisse être récupéré par le transporteur.

9.12     Les clauses d’exclusion :

La garantie SUD CHR ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant :

  • D’une cause externe à l’appareil, d’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux prescriptions et aux notices d’utilisation du constructeur ou d’une utilisation contraire au bon fonctionnement de l’appareil : par exemple, utilisation de produits inadaptés pour le nettoyage, température d’utilisation, ou toute utilisation autre que celle prévue par la fabricant. Toutes les pièces en contact avec l’utilisateur telles que le verre, les robinets, les poignées, les boutons, manettes, interrupteurs ou les pièces d’usures ne sont pas prises en charge par la garantie.

La responsabilité de SUD CHR ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tels que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tout autre coût ou frais résultant d’un défaut de celui-ci. Il est rappelé que la société SUD CHR ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus

Pour les revendeurs : La garantie accordée est limitée au remplacement des pièces défectueuses pendant 12 mois.

 

Article 10 Traitement des déchets, des éléments d’ameublement / équipements électriques et électroniques

SUD CHR est soumise à la règlementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits.

Concernant les DEEE, SUD CHR est adhérent d’xxxxxxxxxxx, éco-organisme agréé par l’état, auquel il a confié la collecte et le recyclage de ses équipements électriques usagés. Par cette adhésion, SUD CHR répond aux obligations mises à sa charge par la directive européenne (n°2012/19/UE) du 4 juillet 2012, transposée dans le code de l’environnement (Article R543-172 à R543-206-4). Pour la collecte et le recyclage d’un équipement en fin de vie, il vous suffit de prendre contact avec ECOLOGIC, qui met à votre disposition deux solutions gratuites:

  • Au-delà de 500 kg : collecte sur site
  • Moins de 500 kg : dépôt sur point d’apport

Article 11 Paiements

Les marchandises sont à payer comptant sans escompte par virement ou carte bancaire à la commande.

Les prix sont stipulés H.T. et s’entendent pour paiement comptant net de tout escompte, leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur lors de la livraison. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cas d’augmentation des cours (transport, intrants, TVA, droits de douane, change, inflation, et

main d’œuvre). L’intégralité de la commande doit être payée et encaissée avant l’envoi des produits, par carte bancaire, virement, paypal, chèque (après constatation du transfert de la provision). Pour les commandes livrées en France métropolitaine, il sera appliqué, des frais de gestion forfaitaires de 2.10 € HT sur chaque facture et, en cas de multi règlements, des frais de dossier de 2.5 % HT du montant HT de la facture port inclus.

Pour les commandes livrées hors France métropolitaine, un forfait de 25 € HT minimum sera appliqué pour les frais de gestion qui pourra être majoré suivant l’importance du colisage.

Tout défaut de paiement de nos marchandises, entraînera, en application de la loi LME susvisée, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues (même si elles ont donné lieu à des traites..), majorées des intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-6 du Code de commerce). De plus, à titre de clause pénale, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux égal à 15 %. L’intégralité des frais d’encaissement juridiques et/ou judiciaires est imputée à la charge du débiteur.

11.1        Modes de paiement

Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de la commande.

Pour régler sa commande l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, visa, pay pal, mastercard), virement bancaire, mandat administratif ou chèque de banque.

Une commande payée par carte bleue, virement ou par chèque sera traitée à réception du règlement, le chèque étant encaissé immédiatement. En outre, le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du paiement.

11.2        Retard de paiement :

 

En application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard par mois commencé, à partir de la date d’échéance. Le taux d’intérêt de retard s’élève à 2,70 % du montant TTC des sommes dues, calculées comme suit :

(Montant des intérêts = sommes dues TTC x 2,70 (nbr de jours de retard/365)

Le non-paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.

L’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.

SUD CHR conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu’à paiement effectif de l’intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres.

En conséquence, SUD CHR pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir. L’ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.

Le Vendeur pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant à la commande.

11.3        Délai de paiement

Les factures sont exigibles dans le délai de 30 jours suivant leur réception et dans les conditions prévues au bon de commande.

Les factures sont payables au siège social du Vendeur, pour leur montant total, comptant chèque ou virement. Seul le versement effectif des fonds constitue un paiement. La remise d’un effet de commerce ou d’un chèque ne vaut pas paiement. La monnaie de compte et de paiement est celle spécifiée à la confirmation de la commande ou, à défaut, l’Euro.

11.4        Clause de déchéance du terme

A défaut de paiement au jour même de son échéance, d’une facture ou d’un effet de commerce, le montant en principal et intérêts de toutes sommes échues ou non échues au titre d’autres commandes, deviendra également immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse et sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires.

De ce fait, tous les effets de commerce non encore échus deviendront de plein droit exigible et pourront être présentés simultanément en paiement avec toutes conséquences que de droit en cas de refus.

11.5        Clause d’intérêts conventionnels

En cas de retard de paiement à l’échéance (ou aux échéances fixées) les sommes dues porteront de plein droit de l’intérêt légal en vigueur majoré de 2.7 points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et à la clause pénale ci-dessus.

Article 12 Litiges

Les contrats et marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages français. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l’acheteur.

Article 13 Satisfait ou remboursé

  • Cela concerne uniquement nos clients particuliers (non professionnels).
  • Cela concerne seulement quelques produits (vous pouvez nous le demander avant l’achat).
  • Cela concerne uniquement les produits neufs, non utilisés, non branchés…
  • Les frais de retour sont à la charge du client, avec emballage d’origine.

Article 14 Remboursement & Avoir

SUD CHR ne propose pas de remboursement suite à un mauvais achat de la part de nos clients, SUD CHR se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout retour d’un produit.

Dans le cas d’un retour suite à une erreur de la part d’un client, les frais de retour sont à la charge de celui- ci, à réception du produit SUD CHR fera un avoir valable 1 an pour tout achat supérieur au moment de celui-ci.

Article 15 Reserve de Propriété

SUD CHR conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, rendra sans délai exigible la totalité des sommes dues et pourra entraîner la revendication de la marchandise. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages et responsabilités, qui pourraient en résulter.

Il est expressément convenu que le vendeur se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tout frais accessoires. Le paiement du prix s’entend dès l’encaissement effectif.

Le transfert des risques à lieu à partir de la remise des marchandises commandées, soit au client ou à son mandataire, soit au transporteur. A partir de cette remise, le client prend à son entière charge tous les frais qui y sont attachés et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient le cas échéant provoquer.

Pour les consommateurs, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison

Au cas où nous accepterions un paiement en plusieurs fois, de convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur entier paiement conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980. Jusqu’à cette date, elles ne pourront être revendues ou saisies.

Article 16 Règlement des litiges

Pour les litiges de toute nature, les contestations relatives à la formation, l’interprétation ou à l’exécution de la commande et de ses conséquences, le droit Français sera systématiquement applicable et seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Tarascon.

16.1    Juridiction

Pour les professionnels :

Nos marchandises étant payables à notre siège social, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, ou plus généralement pour toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat passé, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Strasbourg(67000) dans le ressort duquel se trouve ledit siège, seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires sur ce qui précède, émargées par le client sur le bon de commande seront nulles. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.

Pour les consommateurs :

Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice. Il peut s’adresser au médiateur suivant : FEVAD, 60 rue la Béotie, 75008 PARIS mediateurduecommerce@fevad.com.

16.2    Loi Applicable & Clause attributive de compétence pour les ventes hors France

Loi Applicable :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français pour les ventes nationales. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est applicable aux relations entre les Parties dans les conditions qu’elle définit aux ventes internationales.

Compétence :

Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les juridictions du ressort du siège de la société SUD CHR inscrite au RCS de Tarascon, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 17 Rétractation – Retour

 

Dans le cadre d’un retour de produits jugé abusif par notre service après-vente, notamment à cause de dégâts peu important sur le produit, facilement réparable sur place tel que vitrage, pieds et parois latérales , carrosserie inox, nous nous réservons le droit d’annuler la vente et de vous facturer les frais de transport aller/retour 100 € HT + une indemnité forfaitaire de 20 % du prix du produit.

17.1     Droit de retour applicable aux professionnels :

Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l’accord préalable de la société SUD CHR

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux professionnels.

17.2     Droit de rétraction applicable aux consommateurs

Cette clause est inapplicable aux professionnels

Conformément aux dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, conférant un droit de rétractation au client, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retours.

Pour exercer le droit de rétractation, il convient pour l’acheteur de notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration telle qu’une lettre postale, télécopie ou courrier électronique. Il est également possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

17.3     Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer en cas de rétractation du contrat :

A l’attention de                         

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° de Client

N° de commande                            en date du                            Commande reçue le                                                                                     Nom/Prénom

Adresse Signature Date

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets à notre siège social (emballage, accessoires, notice). Le produit ne doit pas avoir été utilisé.

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SUD CHR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

17.4     Procédure retour produit

Si les produits ne vous conviennent pas, SUD CHR vous accorde un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise.

Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé. Le même délai s’applique pour une vente par téléphone ou par voie postale.

Le délai de 14 jours est le délai légal pour les clients particuliers, il commence à courir le jour de réception de votre commande. Nous appliquons ce délai de rétractation également à nos clients professionnels

Ce droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé ou déstocké.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas le cas d’un règlement de la commande par leasing ou financement. En effet, ce financement présente un caractère irrévocable, incompatible avec un délai de rétractation.

17.5     Remboursement :

Il faut impérativement signaler votre retour à notre service client, tout article reçu sans avis préalable sera refusé.

SUD CHR s’engage à vous rembourser, via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de leur preuve d’expédition. Les frais de retour restent à votre charge et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

17.6     Retour des produits :

Lors du retour nous vous demandons de :

  • Emballer avec tous les accessoires, ustensiles et mode d’emploi votre appareil dans son emballage d’origine.
  • Sur-emballer l’emballage d’origine, afin que ce dernier ne subisse aucun dommage dû aux étiquettes ou au transport en général.
  • Joindre une copie de la facture
  • Retourner le produit à l’adresse que nous vous indiquerons en déclarant sa

17.7     Risques du retour :

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette prépayée, vous devez retourner le produit :

  • En déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat.
  • En veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat. En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par

17.8     Etat du produit

Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé. Une utilisation, même brève ou partielle, empêche la reprise du matériel.

17.9     Produits concernés

Ce droit de rétractation s’applique sur tous les produits même si le produit est soldé ou déstocké. En revanche pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, comme les produits lessiviels, les produits alimentaires, les pièces détachées ou les produits périssables ne sont pas concernés par ce droit de rétraction.

17.10     Décision de rétractation

 

Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez nous adresser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessus ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter par courrier ou par e-mail.

Article 18 Informatique et Liberté

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’acheminement de sa commande et à l’établissement des factures et ne seront communiquées qu’aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le défaut de renseignement des informations nominatives entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’acheteur peut écrire au vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

En vous inscrivant sur notre ce site, vous vous engagez à l’utiliser en respectant les conditions de cette charte ainsi que les lois et réglementations applicables.

Données personnelles :

Votre adresse e-mail : elle vous permet de recevoir votre confirmation de commande, et, si vous le demandez, à être informé par mail des nouveautés et de nos offres en ligne

ATTENTION

Les données mises en ligne sur le site Internet ont pour objectif de présenter le travail de SUD CHR. Leur exactitude est contrôlée régulièrement et leur mise à jour assurée. Cependant des erreurs ou oublis indépendants de la volonté de SUD CHR peuvent toutefois se glisser dans les pages de ce site. C’est pourquoi la responsabilité de SUD CHR ne saurait être retenue en cas de préjudice direct ou indirect (notamment tout préjudice financier, commercial, perte de programme ou de donnée) résultant de l’usage de son site et de l’utilisation des données et informations qui s’y trouvent.

SUD CHR décline toute responsabilité à l’égard de tout dommage lié à l’utilisation des liens hypertextes mise en ligne sur ce site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient. Il est rappelé que SUD CHR n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites.

Il est de la responsabilité de chacun de prendre les précautions nécessaires afin de s’assurer que le site sélectionné n’est pas infesté de virus ou autre parasite de nature destructive.

Article 19 Retours

 

19.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans l’accord du Vendeur serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client (aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison). Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Les produits réalisés sur mesure ne sont ni repris ni échangés en dehors de la garantie prévu à l’article 8.

De même, sous réserve de l’accord du Vendeur, tout retour autorisé par lui pour une erreur commise par le Client, le retour du produit sera à la charge du Client et le montant du prix de la marchandise subira une décote de 20%.

Retour de pièce détachée

La panne devra être diagnostiquée par un professionnel afin de déceler précisément la pièce à échanger. La pièce devra nous être envoyée en port payé. Le remplacement de la pièce sera pris en compte dès le retour des pièces défectueuses et après vérification par le service technique. La pièce devra être impérativement accompagnée de la fiche SAV du technicien.

19.2.  Conséquences

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ou donnera lieu au remplacement des produits.

Article 20 Facturation

Une facture est établie et émise pour chaque livraison.

Article 21 Responsabilité du vendeur

Le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à ses obligations légales, contractuelles, quasi-contractuelles ou délictuelles de la façon suivante :

En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable:

  • en cas d’intention délictuelle ou grave négligence,
  • en cas d’atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
  • dans le cadre d’une promesse de garantie et sauf dispositions contraires,
  • dans le cadre d’une responsabilité impérative du fait des produits défectueux.

En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s’applique conformément aux dispositions du paragraphe 7.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l’objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s’applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d’exécution ou pour son représentant.